Etablissez le contact, nous vous mettons au courant.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les services du site ELECTYS sont proposés par l'entreprise individuelle artisanale ELECTYS, immatriculée auprès de la chambre de métiers des Alpes-Maritimes - n° de SIRET : 454 009 259 00010.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Internet :

Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.

Site ELECTYS :

Toutes les pages internet accessibles par l'adresse http://www.electys.com.

Usager :

Toute personne physique disposant de la capacité juridique ou personne morale ayant souscrit aux services proposés par le site ELECTYS et ayant reçu un courrier électronique de confirmation.

Identifiant :

Terme qui désigne, d'une manière générale le login et le mot de passe permettant à l'usager de s'identifier et de se connecter aux services du site.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales des services proposés sur le site ELECTYS.
Toute souscription aux services d'ELECTYS au travers de son site est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
La réception par ELECTYS du devis / bon de commande signé accompagné du paiement d'un acompte confirme l'acceptation par l'usager des conditions générales d'utilisation des services.

ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR ELECTYS

La description des services fournis par ELECTYS, notamment au travers de son site, est détaillée sur le devis / bon de commande signé et accepté par le client.

3.1. Services communs

Les services fournis par ELECTYS à tout client sont :
- une assistance à distance via l'adresse E-Mail fournie par le client sous son entière responsabilité,
- une page sur le site internet, à accès restreint, sur laquelle il peut suivre son dossier.

3.2. Conditions d'accès aux services

Le client accède aux services proposés lorsqu'ELECTYS a reçu par courrier postal exclusivement, le devis / bon de commande signé et accepté par le client, accompagné du paiement d'acompte.

3.3. Interruption des services

ELECTYS se réserve la possibilité de suspendre l'accès à ses services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Il préviendra, sur son site Internet et dans la mesure du possible, les usagers des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des usagers.

ARTICLE 4 - REGLES D'USAGE DE L'INTERNET

L'usager déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît :

• que la communauté des usagers d'Internet a développé un code de bonne conduite que l'usager déclare bien connaître, et qui est consultable notamment sur le site Internet http://netiquette.afa-france.com

• que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur

• que l'usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :

- la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, l'usager est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet ;

- la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls.

ARTICLE 5 - UTILISATION DES CODES D'ACCÈS ET IDENTIFIANTS

5.1. Modalités de remise

Les identifiants (login et mot de passe) sont adressés par lettre simple ou courrier électronique au nom et à l'adresse déclarés par l'usager.
L'usager s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à ELECTYS et à lui notifier par courrier électronique ou courrier postal toute évolution de ses coordonnées.

5.2. Caractères personnel et confidentiel

Les identifiants sont personnels et confidentiels.
L'usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses identifiants.
L'usager s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'usager seront réputées avoir été effectuées par l'usager lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc sous sa responsabilité.

5.3. Perte et vol

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'usager s'engage à avertir ELECTYS, sans délai, par courrier électronique (e-mail).

5.4. Modifications

ELECTYS se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de modifier et/ou changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que l'usager ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

ARTICLE 6- IDENTIFICATION DE L'ABONNÉ

6.1. Informations obligatoires

L'usager personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès au service, l'usager s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à ELECTYS.

6 .2. Caractères exact et actuel de ces informations

Les coordonnées communiquées par l'usager doivent être exactes. Le déménagement de l'Usager peut entraîner une interruption de service.
L'usager s'engage à informer ELECTYS, dans un délai raisonnable de 7 jours par écrit ou par courrierélectronique, de toute modification concernant sa situation.
ELECTYS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'usager et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'usager aurait omis de notifier toute modification dans le délai raisonnable de 7 jours.

6.3. Protection des données à caractère personnel

Tout usager peut demander à ELECTYS la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'usager pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

ARTICLE 7- RESPONSABILITE

7.1. Responsabilité d'ELECTYS

La responsabilité d'ELECTYS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, la défaillance du réseau internet.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité d'ELECTYS était retenue dans l'exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, sans préjudice de saisine des juridictions compétentes.

7.2. Responsabilité du client

L'usager prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels.
En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'usager, la responsabilité de l'usager ne sera dégagée à l'égard d'ELECTYS qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification.
L'usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, suite à l'utilisation ou à l'interprétation du matériel, des dessins, schémas et autres documents qui lui seront fournis par ELECTYS.

7.3. Cas de force majeure ou cas fortuit

Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 8- ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

8.1. Entrée en vigueur et durée

Le contrat prend effet à la date de réception par ELECTYS du devis/ bon de commande signé et approuvé par le client, ainsi que de la somme versée en acompte.
La durée du contrat est spécifié sur le devis / bon de commande signé par le client.
Pendant toute la durée du contrat, l'usager est soumis aux présentes conditions générales.

8.2. Rétractation

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'Usager dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription en ligne sur Internet ou par téléphone.

Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

ELECTYS
La Cerisaie - Bât. B
10 avenue des Ecoles
06 110 Le Cannet

Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, que l'Usager qui utilise les services proposés par ELECTYS avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.

8.3. Réserve de propriété

Le matériel, dessins, schémas et autres documents fournis au client par ELECTYS dans le cadre de la réalisation du présent contrat, restent l'entière propriété d'ELECTYS jusqu'au complet paiement des sommes dues par l'usager.
En cas de non paiement, ELECTYS se réserve le droit de demander la restitution par le client des matériels, dessins, schémas et autres documents déjà livrés.

ARTICLE 9 - FACTURATION

9.1. Prix

Le prix des prestations proposées par ELECTYS est celui indiqué sur le devis / bon de commande signé et accepté par le client.

9.2. Facturation

Une facture correspondant aux services proposés par ELECTYS au client, lui sera adressée dès réception du devis/bon de commande accepté par lui.
Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, à l'issue d'une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet, la facturation de frais de traitement. Les sommes dues mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles.
Les sommes précédemment versées par le client resteront acquises à ELECTYS.
Les éventuels frais de traitement des impayés seront également supportés par le client de mauvaise foi. En cas d'impayés répétés, ELECTYS se réserve le droit de confier le recouvrement amiable et/ou contentieux auprès d'une société de recouvrement, sans autre formalité que l'envoi d'un courrier électronique de rappel.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS

ELECTYS se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique. Dans cette optique, les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'usager se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site http://www.electys.com.

ARTICLE 11 - LITIGES

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

[ Fermer ]